Cadre contractuel
Conditions d’achat et d’utilisation
Version du 28 août 2026. Le client doit les accepter expressément avant d’ouvrir le paiement Stripe.
Vendeur et contact
Le service est exploité sous la marque MR FORMATION™. Pour toute question contractuelle, écrivez à mr@decontamination.vip. L’identité juridique complète, l’adresse commerciale et le NEQ sont en cours de formalisation. Aucun paiement commercial n’est ouvert tant que ces renseignements et le compte Stripe live ne sont pas activés.
Petit fournisseur et taxes
L’exploitant déclare actuellement moins de 30 000 $ de fournitures taxables et ne pas être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Aucune taxe n’est donc perçue pendant cette période. Le seuil doit être surveillé par trimestre civil et sur les quatre trimestres précédents; l’inscription et la perception commenceront dès qu’elles deviendront obligatoires ou seront choisies volontairement.
Produits, prix et commande
Les formations et packs, leur contenu, leur version et leur prix sont présentés en dollars canadiens. Pendant la préouverture, une réservation par courriel ne constitue pas une commande payée. Lorsque Stripe live sera activé, son récapitulatif affichera le montant autorisé avant paiement. Une commande ne sera acceptée qu’après paiement confirmé par Stripe; aucun formulaire du navigateur ne peut accorder seul un accès.
Accès numérique
L’accès est personnel et lié au compte ayant payé. Il commence après confirmation du paiement et demeure assujetti à la durée annoncée dans le récapitulatif de commande. Le partage de compte, le contournement des contrôles et la redistribution du contenu ou des banques de questions sont interdits.
Progression et évaluations
Chaque parcours comprend 30 modules avec vérifications, puis un examen final de 50 questions. Les modules doivent être terminés dans l’ordre et la note de passage est de 80 %. Les tentatives, réponses, résultats et versions de programme sont conservés au dossier du participant.
Attestations
Une attestation MR FORMATION™ confirme uniquement la réussite du programme, de la version et de l’évaluation identifiés. Elle ne constitue ni une licence, ni une carte CCQ, ni une certification, une accréditation ou une approbation de la CNESST, de Santé Canada, de l’INSPQ ou du BNQ. Son statut peut être vérifié en ligne et révoqué en cas de fraude, d’erreur corrigée ou de remboursement intégral.
Annulation et remboursement
Les demandes doivent être envoyées à mr@decontamination.vip avec le numéro de commande. Les droits impératifs prévus par les lois de protection du consommateur demeurent applicables. La politique commerciale détaillée — délai volontaire, seuil de progression et traitement d’une attestation déjà délivrée — doit être affichée et approuvée par l’exploitant avant l’ouverture des ventes.
Responsabilité de l’employeur
L’employeur demeure responsable d’adapter la formation aux tâches, matériaux, outils, méthodes et lieux concernés, et de fournir l’instruction pratique, la supervision, la protection respiratoire et les essais d’ajustement requis.
Disponibilité et sécurité
MR FORMATION peut suspendre un accès pour protéger la plateforme, enquêter sur une fraude ou corriger un incident. Les résultats et droits d’accès sont déterminés par les enregistrements du serveur. Aucune disponibilité continue sans interruption n’est garantie.
Droit applicable et évolution
Le service vise principalement le Québec et le droit applicable y demeure prioritaire, sous réserve des règles impératives. Les programmes et conditions sont versionnés; la version acceptée à la commande est enregistrée avec la date et l’heure.